Conditions générales de vente
1. Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations fournies par Cassandre MIQUET-GRIVET, décoratrice d'intérieur au sein de son studio de design Core Studio Design, et sont applicables à tous les clients. En engageant nos services, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions. .La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ "prestation". De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Les délais pour une prestation sont habituellement entre 1 semaine à 3 mois, toutefois pour une prestation avec suivi complet aucun délai ne peut être énoncé. Évidemment, Cassandre MIQUET-GRIVET s'engage à faire de son mieux pour vous satisfaire.
2. Devis et tarifs
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue à la signature du devis. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).
3. Modalités de paiement
Le paiement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :Un acompte de 70% doit être versé à la signature du contrat.et le solde à la remise du dossier APD. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.Paiement par virement bancaire uniquement.
4. Responsabilités
Cassandre MIQUET-GRIVET s'engage à fournir les prestations conformément aux normes professionnelles en vigueur. Une fois le dossier rendu, Cassandre MIQUET-GRIVET n'est pas responsable des retards liés aux chantiers ou des artisans, fournissant uniquement la proprété intellectuelle du projet. Les prises de côtes réalisées par les clients n'engage pas la responsabilité de Cassandre MIQUET-GRIVET en cas d'erreur. En outre, la responsabilité de Cassandre MIQUET-GRIVET décoratrice d'intérieur ne peut être engagée en cas de non-respect des délais ou de retard dans l'exécution des prestations, résultant de circonstances indépendantes de sa volonté.
5. Durant les prestations à distance, en tant que décoratrice d'intérieur, Cassandre MIQUET-GRIVET présente plusieurs propositions d'agencements. Avant de prendre une décision finale, il est de votre responsabilité de vérifier la faisabilité de ces propositions en consultant des spécialistes, artisans ou bureaux d'études compétents. Une fois cette étape de validation effectuée, toute modification ultérieure entraînerait des frais supplémentaires. Il est important de noter que la validation signifie qu'un spécialiste a confirmé la faisabilité, déchargeant ainsi Cassandre MIQUET-GRIVET de toute responsabilité liée aux décisions prises, aux erreurs ou à d'éventuels problèmes liés au chantier. De plus, en cas de problèmes survenant pendant les chantiers, il est essentiel de vérifier que l'artisan ou l'entreprise impliquée dispose bien d'une assurance décennale adéquate. En cas de défaut de cette assurance, je ne peux en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant des actions de l'artisan ou de l'entreprise.
6. Assurance
Le client reconnaît qu'il est de sa responsabilité de souscrire une assurance appropriée couvrant les dommages liés aux travaux réalisés par Cassandre MIQUET-GRIVET.
7 . Modifications et annulations
Toute modification ou annulation des prestations convenues doit faire l'objet d'un accordécrit entre Cassandre MIQUET-GRIVET et le client. Des frais supplémentaires peuvent être facturés en cas de modifications substantielles apportées au projet initial. Aucun remboursement sera établi en cas de rupture de contrat, annulation ou retard, des frais supplémentaires peuvent être facturés.
8.Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux prestations réalisées par Cassandre MIQUET-GRIVET Décoratice d'intérieur, y compris les dessins, plans, documents et autres éléments, restent la propriété exclusive de Cassandre MIQUET-GRIVET, sauf accord écrit préalable entre les parties.
7. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
8. CORE STUDIO DESIGN se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
9. Confidentialité
Cassandre MIQUET-GRIVET s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client. Les parties conviennent de ne pas divulguer d'informations confidentielles, adresse, façades, à des tiers sans autorisation préalable. Les images faites sur les réseaux sociaux, seront faites de façon discrète et en accord avec vous.
10. Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Un médiateur rentrera en jeu pour trouver une solution. À défaut d'accord, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu où exerce Cassandre MIQUET-GRIVET Décoratrice d'intérieur , soit BORDEAUX.
11. Le client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par CORE STUDIO DESIGN, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à CORE STUDIO DESIGN dans le cadre de sa mission, et garantit CORE STUDIO DESIGN contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
12. Modification des conditions générales de vente
Cassandre MIQUET-GRIVET Décoratrice d'intérieur se réserve le droit de modifier les présentes condition sgénérales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
13. Toute réclamation concernant les prestations fournies doit être notifiée par écrit dans un délai de 30jours à compter de la réception du dossier final. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
14. Résiliation du contrat
En cas de non-respect des obligations contractuelles par l'une des parties, l'autre partie se réserve le droit de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, les sommes déjà versées restent acquises à Cassandre MIQUET-GRIVET Décoratrice d'intérieur et peuvent être utilisées pour couvrir les frais engagés.
15. Droit applicable et langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et tout litige découlant de cesconditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de BORDEAUX.
La langue du contrat est le français.